Faq

Quel est le montant de l’impôt foncier sur un bien mis en location ?

Le taux de l’impôt foncier est fixé à 12% de la valeur locative du bien.

Quel est le montant de l’impôt foncier sur un terrain nu ?

Si vous êtes propriétaire d’un terrain nu, non mis en valeur ou d’une maison non mise en location, vous êtes redevable de l’impôt au taux de 3% calculé sur la valeur vénale du bien immobilier.

Quel ministère est chargé de fournir un ACD (Arrêté de Concession Définitive) ?

Le Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme est habilité à délivrer des ACD sur des parcelles.

Quels sont les documents à fournir pour l’acquisition d’un ACD ?

– 01 dossier Technique Foncier confectionné par un Géomètre Expert Agréé.

– Tout document justifiant un lien de droit entre le requérant et le bien sollicité.

– 01 état topographique.

– 01 plan de situation pour les parcelles situées en dehors des lotissements approuvés.

– 04 photocopies de la Carte Nationale d’Identité du demandeur.

– 01 fiche de renseignement (modèle du cadastre).

– 01 reçu de paiement des frais de dépôt, au Service du Guichet Unique du Foncier.

Quel est la durée d’un mandat de gestion location ?

la durée d’un mandat de gestion location est d’un (1) an

Quel est la durée d’un mandat de location simple ?

La durée d’un mandat de location simple est de six (6) mois renouvelable une fois.

Qui paie l’impôt foncier, le propriétaire ou le locataire ?

le propriétaire a pour obligation de régler la taxe foncière

Quelle est la durée d’un contrat de bail d’habitation ?

La durée d’un contrat de bail d’habitation est de 12 Mois

Quelle est la durée d’un contrat de bail professionnel ?

La durée d’un contrat de bail professionnel est de 24 Mois

Quelles sont les conditions de location d’un bien ?

Les conditions de la location d’un bien sont :

  • Le dépôt de garanti (Caution) : 02 mois de loyer
  • 02 mois de loyer d’avance

Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ?

le propriétaire a pour obligation d’effectuer les grosses réparations (Etanchéité, Plomberie encastré, etc.)

Quels sont les travaux à la charge du locataire ?

le locataire a en charge les travaux causés par l’utilisation quotidienne ( serrure, chasse d’eau, etc.)

Qui est chargé de l’enregistrement du contrat de bail entre locataire et propriétaire ?

l’enregistrement du contrat de bail est à la charge du locataire

A qui reviennent les frais de renouvellement d’un contrat de bail ?

les frais de renouvellement du contrat de bail sont à la charge du locataire.

Quelle est la base de calcul des frais d’enregistrement du contrat de bail professionnel ?

Pour calculer les frais d’enregistrement du contrat de bail professionnel  il faut le montant du loyer multiplié par la durée du contrat de bail (24 mois) multiplié par 2.5%

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